Le droit à la réparation de vos objets, la garantie fixée par la loi en France

Depuis la loi du 17 mars 2014, les importateurs et fabricants doivent informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables au bon fonctionnement du produit qu’ils vendent. Dès lors qu’ils fournissent cette information, ils s’engagent à fournir le vendeur ou le réparateur, qu’il soit agréé ou non, dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur demande de pièces.

Aviez-vous connaissance de cette article du Code de la consommation, abrogé ce 14 mars 2016 ?

Article L211-9 :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Faisant suite à cet article 99 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, datant du 17 août 2015 :

 Art. L. 213-4-1.-I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, le gouvernement français met en place depuis quelques années tout un système de loi qui obligerait à ce que tous les objets et gadgets achetés soient réparables ou remplacés.

Lorsque votre grille-pain casse, ou votre aspirateur, ou même votre ordinateur portable, il est souvent moins cher d’acheter du neuf plutôt que de tenter une réparation.
Ce qui explique que près de 50 millions de tonnes de gadgets soient jetés chaque année.
L’objectif de la loi française est de pousser les fabricants à commencer à concevoir des produits qui sont plus faciles à réparer.

En vertu de la nouvelle directive, les fabricants devront étiqueter les produits avec des informations sur la durée de disponibilité des pièces de rechange.
Cette année, les fabricants devront offrir la réparation ou le remplacement gratuit les deux premières années suivant l’achat.

L’exigence d’un étiquetage et d’une garantie de longévité des produits est fondamental pour les consommateurs, selon Kyle Wiens, le fondateur de iFixit, un site qui enseigne aux gens toutes les façons de réparer un produit.

ifixit

L’avantage se fait des deux côtés : le consommateur peut avoir un objet de qualité et durable, le constructeur peut augmenter ses prix du fait qu’il s’engage à améliorer la qualité de départ de ce qu’il vend.

La tendance que choisirait le consommateur :

Ce n’est pas la quête de nouveauté qui séduit le consommateur, il revient toujours à chercher le meilleur produit, celui qui durera et ne lui fera pas faux bond.
C’est une fausse croyance que le consumérisme soit délibérée. En effet, le consommateur recherche toujours le meilleur prix, ou plutôt le meilleur rapport-qualité-prix.
Par conséquent, il acceptera toujours de payer un peu plus cher pour une meilleure qualité ou une garantie (de remplacement ou de réparation gratuite).

D’autres actions peuvent garantir une meilleure attitude de la part des fabricants et des consommateurs, comme cette loi au Danemark proposant de réduire les taxes sur les réparations.
Sinon, toutes les initiatives proposant des objets faits pour durer, comme ce téléphone conçu pour durer 10 ans, ou ce stylo universel capable de tout faire.

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