La loi française garantit la réparation et le remplacement des objets

La France s’engage contre l’obsolescence programmée en mettant en place des lois en faveur des réparations, du remplacement comme garanties pour les consommateurs.

La question de la durée de vie des objets de consommation rejoint enfin la loi qui considère comme un délit l’obsolescence programmée , c’est-à-dire :

L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende’’. La nouvelle norme vient s’inscrire dans le cadre de la loi sur la croissance énergétique à l’article 22 ter A.

Tous les objets fabriqués se doivent d’assurer une qualité pour un état d’usage qui justifie les ressources qu’il a nécessité pour sa fabrication, non pas à des fins commerciales seules.
Un objet de médiocre qualité ne doit pas être voué à une durée de vie limité en faveur d’un consumérisme débridé.

C’est dans le code de la consommation et de l’habitat qu’il est possible de consulter les récentes lois en faveur de la réparation des objets et les sanctions encourues pour l’obsolescence programmée.

Voici ce qu’il est bon de connaître :

Code de la consommation – Article L211-9 :

law

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

NOTA :
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

CODE DE LA CONSOMMATION – Article L213-4-1 (Article 99) :

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Afin de se tenir informer pour l’évolution des mesures prises, rendez-vous sur le site LegiFrance.gouv.fr, ici pour voir la tenue du calendrier 2017-2018.

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