Le Parlement européen a approuvé la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, mais elle sera soumise à un vote final l’année prochaine avant de devenir loi. Beaucoup d’artistes sont heureux, mais les défenseurs du libre accès à Internet ne le sont pas.

Les nouvelles : Le Parlement européen a voté par 438 voix contre 226 pour l’adoption de la loi, qui vise à indemniser les artistes et les créateurs. Les critiques, cependant, affirment que cela aura un effet dissuasif sur un Internet libre et ouvert. Les points essentiels sont deux sections de la directive :  L’article 11 et l’article 13, appelés respectivement taxe sur les hyperliens et filtre de téléchargement.

L’article 11 obligerait les entreprises d’Internet à payer les agences de presse pour réutiliser leur contenu, tandis que l’article 13 obligerait les géants du web à filtrer automatiquement les contenus protégés par le droit d’auteur, tels que les chansons ou les vidéos, sauf s’ils ont été spécifiquement licenciés. Certains critiques se sont plaints du fait que cela empêchera les gens de partager du contenu généré par les utilisateurs, comme des mèmes de chats.

La querelle au sujet de la loi a également créé des adversaires intéressants, opposant des artistes comme Paul McCartney au fondateur de Wikipédia Jimmy Wales.

Comment en sommes-nous arrivés là ? La directive a été proposée pour la première fois en 2016 pour aider les industries créatives à récupérer l’argent des géants de l’Internet. Les membres du Parlement européen l’ont rejetée en juillet de cette année, mais au lieu d’être abandonnée, la législation a été réévaluée, avec plus de 100 amendements ajoutés.

Quelle est la prochaine étape ? Les amendements approuvés cette semaine feront l’objet d’autres modifications avant que le projet de loi ne soit de nouveau mis aux voix en janvier 2019.

Retrouvez le texte ici.

« (11)
Les organismes de recherche dans l’ensemble de l’Union englobent une grande variété d’entités dont l’objectif premier est d’effectuer des recherches scientifiques ou de le faire tout en assurant des services éducatifs. Compte tenu de la diversité de ces entités, il est important d’avoir une définition commune des bénéficiaires de l’exception. Malgré leurs différences en termes de forme et de structure juridiques, les organismes de recherche dans tous les États membres ont généralement en commun d’exercer leur activité soit à titre non lucratif, soit dans le cadre d’une mission d’intérêt public reconnue par l’État. Une telle mission d’intérêt public peut, par exemple, se traduire par un financement public ou par des dispositions dans les législations nationales ou les marchés publics. Dans le même temps, les organismes sur lesquels des entreprises commerciales ont une influence déterminante leur permettant d’exercer un contrôle en raison d’éléments structurels tels que leur qualité d’actionnaire ou de membre, ce qui peut occasionner un accès préférentiel aux résultats des recherches, ne devraient pas être considérés comme des organismes de recherche aux fins de la présente directive.

(12)
Eu égard au nombre potentiellement élevé de demandes d’accès et de téléchargements de leurs œuvres ou autres objets protégés, les titulaires de droits devraient être autorisés à appliquer des mesures lorsqu’il existe un risque pour la sécurité et l’intégrité du système ou des bases de données hébergeant les œuvres ou autres objets protégés. Ces mesures ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer la sécurité et l’intégrité du système et ne devraient pas compromettre l’application effective de l’exception.

(13)
Il n’est pas nécessaire de prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant de l’exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la présente directive, étant donné que, vu la nature et la portée de cette exception, le préjudice devrait être minime »

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.