Publicités
Aller au contenu principal

Étiquette : vous pouvez brander une couleur.

2018 0

Pouvez-vous faire une marque commerciale d’une couleur ? Oui, dans certaines circonstances, vous pouvez brander une couleur

Les marques de commerce sont définies par la loi Lanham Act comme « tout mot, nom, symbole ou dispositif, ou toute combinaison de ceux-ci » qui est utilisé pour « identifier et distinguer » […]

Publicités
%d blogueurs aiment cette page :